Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Pour certifier la copie d’un procès-verbal de saisie et d’un avis de vente ou d’un état de collocation, en matière de saisie mobilière, lorsqu’exigé par la loi, l’huissier a droit à l’honoraire prévu à l’article 19.2 de l’annexe 1.
D. 915-99, a. 12.
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